Politique contre le harcèlement

Procédures de traitement des situations

11. Admissibilité

Toute personne qui croit faire l'objet, de la part d'un membre de la communauté universitaire ou d'un tiers en relation avec l'Université, d'une conduite de harcèlement définie aux articles 3 et 4 peut s'adresser à la personne responsable, dans les 6 mois de la dernière manifestation de cette conduite. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé par le recteur, pour des motifs sérieux, sur recommandation de la personne responsable.

Il incombe à cette dernière de déterminer si la situation signalée relève de la présente politique. Dans la négative, la personne doit être orientée vers les ressources appropriées.

12. Consultation

La consultation est un processus par lequel la personne qui s'adresse à la personne responsable en vertu de l'article précédent est appelée à identifier et à cerner la nature et l'étendue du problème auquel elle fait face et, avec l'aide de la personne responsable, à explorer les solutions possibles, incluant l'orientation vers d'autres ressources.

Au terme de la consultation, la personne peut :

  • accepter que la personne responsable intervienne dans le milieu d'étude ou de travail;
  • accepter que la personne responsable tente de régler le problème par la recherche d'une entente entre les personnes concernées;
  • déposer immédiatement une plainte formelle;
  • décider de ne pas procéder plus avant.

Si la personne choisit de ne pas procéder plus avant, aucun dossier n'est ouvert.

La personne responsable refuse d'agir si elle estime que la démarche faite par la personne qui signale le harcèlement est frivole, abusive ou manifestement mal fondée.

13. Intervention dans le milieu

L'intervention dans le milieu est faite par la personne responsable. Cette intervention peut prendre différentes formes, dont une intervention indirecte visant à sensibiliser le milieu immédiat ou une intervention directe auprès des personnes en autorité afin de faire cesser le harcèlement.

14. Recherche d'une entente entre les personnes concernées

  • 14.1 À la suite de l'acceptation de cette procédure par la personne qui s'adresse à elle, la personne responsable communique avec la personne visée par la démarche afin d'obtenir sa participation volontaire à la recherche d'une entente.
  • 14.2 La recherche d'une entente entre les personnes concernées vise à trouver une ou plusieurs solutions acceptables pour elles et corrigeant la situation. Elle ne peut résulter en l'imposition d'une sanction.
  • 14.3 La personne responsable procure aux personnes concernées du soutien dans la recherche de solutions au problème.
  • 14.4 Dans le cadre de cette procédure, la personne responsable pourra, avec l'accord des personnes concernées, faire appel aux services d'un médiateur ou d'une médiatrice.
  • 14.5 Si une entente intervient à la satisfaction des personnes concernées, la personne responsable ferme le dossier. Les termes de l'entente seront consignés dans un document versé au dossier.
  • 14.6 Lorsque la personne visée refuse de participer à la procédure ou, si la procédure a été entamée, en cas d'absence d'une entente entre les personnes concernées, la personne qui estime être harcelée peut :
    • déposer une plainte formelle; ou
    • décider de ne pas procéder plus avant.
    • Dans ce dernier cas, la personne responsable ferme le dossier. Le refus de participer ou l'absence d'entente est consigné par écrit au dossier.

  • 14.7 La recherche d'une entente entre les personnes concernées doit être complétée avec diligence.

15. Dépôt d'une plainte formelle

  • 15.1 La plainte formelle est faite par écrit. Elle précise la nature des faits reprochés à la personne visée. Elle est signée par la personne qui la dépose. Le dépôt de la plainte emporte l'autorisation pleine et entière d'en divulguer le contenu et l'identité du ou de la signataire à la personne visée et à toute personne impliquée dans le traitement de la plainte.
  • 15.2 La plainte est déposée auprès de la personne responsable. Cette dernière la transmet avec diligence au recteur, ou à la personne que celui-ci désigne. La plainte est traitée aux termes notamment du Règlement disciplinaire concernant les membres du personnel enseignant et les étudiants ou des conventions collectives, ententes de travail ou autres règlements ou politiques applicables, selon le cas.

    Le fait que la personne responsable transmette ainsi la plainte au recteur n'en fait pas présumer le bien-fondé.

  • 15.3 Lorsque la décision disposant de la plainte est rendue par les instances universitaires compétentes, elle est communiquée par écrit, sous pli confidentiel, à la personne visée par la plainte de même qu'à la personne responsable. Le syndicat de la personne visée peut en être informé, selon les dispositions prévues à la convention collective. La personne responsable fait savoir à la personne plaignante que sa plainte a été accueillie ou rejetée, selon le cas.
  • 15.4 Si les instances compétentes jugent la plainte bien fondée, l'Université prend les mesures propres à réparer, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le préjudice subi, le cas échéant, par la personne plaignante. La personne responsable de l'application de la politique peut être appelée à participer à la détermination et à l'application des mesures de réparation.
  • 15.5 Le traitement d'une plainte formelle doit être complété le plus rapidement possible.

16. Contestation

La contestation de la décision de l'Université se fait conformément aux différents règlements, conventions collectives et protocoles d'entente en vigueur à l'Université.

En outre, tous les autres recours prévus par la loi pourront être exercés.

17. Fin du traitement d'une situation

  • 17.1 Le traitement d'une situation dans le cadre des procédures de la présente politique se termine par l'arrivée de l'un ou l'autre des événements suivants :
    • retrait de la demande d'intervention ou de la plainte;
    • conclusion d'une entente entre les personnes concernées;
    • décision de l'Université rendue par l'autorité compétente.
  • 17.2 Advenant le non-respect d'une entente intervenue dans le cadre de la présente politique dans les deux ans qui suivent la conclusion de cette entente, l'une ou l'autre des personnes concernées peut communiquer avec la personne responsable, qui rouvrira le dossier et verra à donner les suites appropriées à cette démarche.

18. Droit d'être accompagné

Toute personne qui se prévaut de la présente politique et toute personne visée par une démarche régie par la présente politique peuvent être accompagnées de la personne de leur choix et la personne responsable doit les informer de ce droit.

19. Protection des personnes impliquées dans les procédures

Toute personne a le droit de se prévaloir de la politique sans crainte de représailles, à moins que la démarche ne soit faite ou la plainte déposée avec l'intention d'induire en erreur en faisant une fausse déclaration qui accuse une personne d'avoir commis du harcèlement.

Toute personne peut témoigner sans crainte de représailles, à moins que son témoignage ne soit rendu avec l'intention d'induire en erreur en faisant une fausse déclaration.

20. Confidentialité

Les dossiers de harcèlement sont strictement confidentiels et doivent être traités de manière à en respecter le caractère confidentiel.

21. Conservation des dossiers

Les dossiers des situations de harcèlement doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la date de leur clôture.

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